Une loi suffira-t-elle contre les violences sexistes et sexuelles ?

Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a voté une loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) faites aux femmes et aux enfants.

10 月 13 日，全国议会投票表决“整体”，反对针对妇女和儿童的性暴力和性别歧视 (VSS)。

La loi, essentiellement répressive, propose des pistes intéressantes pour la prévention des violences et l’accompagnement des victimes.

La loi，本质镇压，提出了预防暴力和陪伴受害者的滑雪道。

Mais la création d’un nouveau juge pourrait désorganiser les juridictions.

为破坏司法管辖区而创建新法官。

Aucune garantie de financement n’est prévue à ce stade.

为体育场提供财务担保。

Or, des recrutements de magistrats et de policiers sont indispensables pour progresser contre les VSS.

或者说，法官和警察的招聘对于 VSS 的进步来说是不可或缺的。

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité la proposition de loi ambitionnant d’apporter « une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

2026 年 10 月 13 日，国家议会通过了多数派的提案《对妇女和儿童的性暴力和性别歧视现象的整体回应》。

Mise à l’ordre du jour et examinée en réaction à la médiatisation de la tragédie du viol et du meurtre d’une adolescente dans le Gers , cette nouvelle loi est elle vraiment de nature à modifier significativement la prise en compte par les pouvoirs publics de ces formes de violence particulièrement graves mais aussi particulièrement ancrées dans la société ?

今日的秩序和审查是对热尔省青少年暴力悲剧和青少年的反应的反应，新的自然现象是修饰语，即公共权力竞赛中的特定暴力形式的坟墓的奖项澳大利亚社会的具体情况？

La question se pose d’autant plus que, depuis plus de quarante-cinq ans et suivant un rythme toujours plus soutenu, le législateur n’a cessé d’adopter de nouveaux textes répressifs supposés endiguer le phénomène .

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Se voulant particulièrement complète et ambitieuse, la loi dite « intégrale » est présentée par ses promoteurs comme de nature à enfin changer la donne.

Se voulant particulièrement complète et ambitieuse, la loi dite « intégrale » est producers comme de nature à enfin changer la donne.

Pourtant, l’analyse rigoureuse de ses dispositions montre qu’elle s’inscrit globalement dans le sillage de ses prédécesseuses, ne modifiant qu’à la marge l’économie générale de l’action des pouvoirs publics face aux violences sexuelles et sexistes.

对过去的危机中的全球性处置进行严格分析，以应对公众权力行动面临的性暴力和性别歧视。

Certes, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions visant à généraliser et rendre obligatoire, dans l’espace éducatif et dans le monde du travail, des dispositifs de sensibilisation, de prévention et de détection des violences sexuelles et sexistes.

Certes, cette de loi comporte plusieurs dispositions Visant a généraliser et rendre obligatoire, dans l’espace educatif et dans le monde du travail, des dispositifs de sensibility, de prevention and de détection of sexuelles et sexistes.

Il s’agit là d’une évolution notable, qui semble vouloir faire du « dépistage » précoce de ce type de faits une priorité de l’action publique.

这是值得注意的演变，它是公共行动的优先事项。

De la même façon, la proposition prévoit de mettre en place un véritable parcours de soins pour les personnes victimes.

De la même façon, la proprévoit de mettre en place un a real parcours de soins pour les personnes东西受害人。

Il n’en demeure pas moins que les deux tiers du texte sont relatifs à des mesures répressives , qu’il s’agisse de la création de nouvelles infractions, de l’aggravation des sanctions encourues ou de la modification de la procédure pénale applicable.

在此之前，我们将采取两层文本，对镇压措施、新违法行为、加重制裁或修改适用的刑罚程序进行处理。

Or la persistance de l’hégémonie de l’approche pénale ne laisse pas d’interroger : accroître sans fin l’arsenal répressif, n’est-ce pas anticiper la persistance du phénomène qu’on prétend endiguer ?

或者说，刑法霸权的持续存在，并没有对审问者放任：在军火库镇压之下，不存在任何对假装结束现象的持续存在的预期？

L’opinion suivant laquelle une telle surenchère aurait un effet dissuasif ne résiste en effet pas une seconde à l’analyse.

L’opinion laquelle unetellesurenchère aurait un effet dissuasif ne résiste en effet pas une secondary à l’analysis.

Aucune étude scientifique n’a jamais objectivé le moindre lien entre sévérité de la sanction et passage à l’acte , et il suffit pour s’en convaincre de constater que l’aggravation continue de la répression qu’on observe depuis au moins la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 « relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance » n’a manifestement eu aucun effet sur le caractère systémique de ces violences.

牙买加客观的科学研究将在制裁和通过行动中发挥重要作用，并足以使镇压继续恶化，并在 10 月 89-487 日观察到1989 年《关于预防未成年人虐待和保护儿童的规定》，是欧盟对暴力行为系统的影响的体现。

Pire, on observe que la multiplication des infractions et le développement d’un véritable productivisme répressif au sein des juridictions est de nature à affecter leur capacité à traiter comme il se doit les affaires les plus graves .

皮雷（Pire）观察到，违法行为的倍增和真正生产力主义的发展，是对管辖权的压制，也是影响自然的因素，是影响商业行为和坟墓的行为。

Par ailleurs, la proposition de loi « intégrale » semble méconnaître la façon dont sont aujourd’hui traitées ce type de violences au sein des juridictions et, plus grave, les dispositifs existant pour assurer une véritable protection aux victimes.

总的来说，“整体性”的主张与司法管辖区的暴力行为不一样，而且存在严重的、为受害者提供真正保护的措施。

En présentant comme une solution évidente la création d’un « juge des violences sexuelles et intrafamiliales » au sein de chaque tribunal judiciaire , le législateur oublie que ces juridictions comptent d’ores et déjà, et de longue date, des magistrats spécialisés dans ce type de contentieux.

目前，关于“性暴力和家庭内部暴力法官”的创建的明显解决方案，在法庭司法机构中，具有管辖权和管辖权的立法者，以及长期日期，特殊类型的裁判官内容。

Des magistrats auxquels il a d’ailleurs imposé tout récemment une obligation de formation spécifique en la matière .

地方法官对所有责任人强制规定具体形成的义务。

Des juges civils qui, parallèlement à l’accroissement considérable de la répression pénale , tentent d’offrir une protection concrète et effective aux personnes victimes.

民事法官同时考虑了镇压刑罚、对受害人的具体保护和有效保护。

Il s’agit d’abord du juge aux affaires familiales.

Il s’agit d’abord du juge aux opportunityes familiales.

Parce qu’il est appelé à statuer sur l’ensemble des conflits personnels qui peuvent naître au sein du couple ou de la famille , ce magistrat est en première ligne pour intervenir en cas de suspicion de violences, sans avoir à attendre une hypothétique plainte pénale.

该案件适用于夫妻或家庭冲突人员的雕像，法官首次对暴力嫌疑人进行干预，但不考虑任何假设性犯罪。

Plutôt que de concurrencer son office par l’intervention d’un nouveau juge spécialisé au champ de compétence mal défini, pourquoi ne pas tout simplement renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales ?

Plutôt que de concurrencer son office par l’un nouveau juge spécialisé au champ de compétence mal défini, pourquoi ne pas tout simplement enforcer les prerogatives du juge auxeriees familiales ?

En 2010, s’inspirant du modèle espagnol, le législateur a introduit en droit français le mécanisme de l’ordonnance de protection , permettant au juge aux affaires familiales de prescrire dans l’urgence un certain nombre de mesures provisoires visant à faire cesser les violences ou à éviter leur répétition (interdiction d’entrer en contact, injonction de quitter le domicile familial…).

2010年，西班牙模式的灵感，法国立法者介绍了法国的保护条例机制，永久对家庭事务作出紧急规定，并采取某些临时措施以公平地制止暴力ou à éviter leur répétition（禁止接触、禁止家庭住所……）。

Si la proposition de loi « intégrale » prévoit d’étendre encore le nombre de mesures pouvant être prononcées, des évolutions sont encore nécessaires pour lui permettre d’intervenir en amont de la survenue des violences, dès lors qu’un danger est suffisamment objectivé .

如果您提出了“整体性”的主张，则必须采取措施，以确保暴力的持续性，消除危险并实现目标。

Au-delà, la justice familiale a surtout besoin de moyens pour intervenir dans des délais raisonnables et pour que ses décisions soient effectivement appliquées.

Au-delà，la Justice a surtout besoin de moyens pour intervenir dans délais raisonnables et pour que ses Decisions soient effective appliquées.

Le constat est le même pour l’autre juge spécialisé dans le traitement des violences qu’est le juge des enfants.

Le constat est le même pour l'autre juge spécialisé dans le Traeement des Virus qu'est le juge des enfants.

Depuis 1958, ce magistrat est chargé de prendre les mesures de protection qui s’imposent (suivi éducatif, placement…) pour mettre fin à tout « danger » menaçant « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé » .

1958 年，行政长官负责实施保护措施（特别教育、安置……），以消除“危险”威胁“健康、安全或道德”。

Un danger pouvant se caractériser par des violences mais aussi par des comportements susceptibles d’y conduire (alcoolisme, conflit aigu au sein du couple parental…).

Un危险的暴力行为可能会导致易受伤害的人（酗酒，父母父母之间的冲突……）。

Contrairement aux autorités répressives, le juge des enfants peut ainsi intervenir avant même la commission des faits les plus graves.

反对独裁者，儿童法官干预了委员会的事实和坟墓。

Son action est donc potentiellement, et de loin, la plus efficace qui puisse être menée pour lutter contre la maltraitance infantile.

儿子的行动是有效的，可以增强抵抗婴儿虐待的功效。

Si elle est aujourd’hui entravée, ce n’est pas en raison d’un obstacle juridique, mais là encore d’une pénurie généralisée de moyens frappant les juridictions et plus encore les services éducatifs .

如果你今天进入司法管辖区，那么这就是司法障碍的存在理由，你可以再次享受司法管辖区的普遍贫困，并再次享受教育服务。

Renforcer la lutte contre les violences suppose ainsi, d’abord et avant tout, le renforcement des moyens qui lui sont affectés.

强化反对暴力的假设是，d’abord et avant tout，le renforcement des moyens qui lui sonteffectés。

Pourtant, la proposition de loi « intégrale » n’est assortie d’aucune étude d’impact permettant de chiffrer les ressources budgétaires supplémentaires qu’impliquent les réformes proposées.

Pourtant，la 提案“整合”是一种影响永久影响的预算资源补充方案，与改革提案无关。

Et ce alors même que le budget de la justice française demeure [inférieur à la médiane européenne], que la police judiciaire est en crise et que les enquêteurs croulent sous les procédures et que la psychiatrie et plus encore la pédopsychiatrie sont en déshérence .

法国司法预算[欧洲中部地区]、警察司法危机和诉讼程序、精神病学和儿童精神病学等问题都在不断发生。

Le Parlement ne dispose aujourd’hui d’aucune garantie que les moyens nécessaires seront effectivement débloqués.

议会将在接下来的一段时间内提供必要的保证，以确保有效的预防措施。

Certes, le texte comporte l’objectif d’affecter à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 3 milliards d’euros par an.

证明，影响性和性别歧视暴力的文本内容为 3 百万欧元。

Mais en dehors de l’examen de la loi de finances, toute proposition de loi instituant de nouvelles dépenses à la charge de l’État est inconstitutionnelle .

财政法考试的主要目的是提出新的法权制度，以规定国家违宪的责任。

Et le gouvernement, seul habilité à proposer une telle programmation budgétaire, ne s’est engagé qu’à évaluer les besoins .

政府、提议者和预算规划者都有权对其进行评估。

Le risque est donc grand d’assister à l’adoption de dispositifs inapplicables faute de moyen et qui, ajoutant à la charge de travail de personnels déjà exsangues, entravent encore un peu plus leurs capacités d’action.

危险的是，如果采取不适用的措施，可能会导致人员流动、人员流动以及行动能力的增加。

La seule façon d’éviter un tel scénario est de subordonner l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à l’octroi préalable des moyens nécessaires – ce que le texte ne prévoit pas.

La seule façon d’éviter un tel scénario est de subordonner l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à l’octroi préalable des moyens necessaires – ce que le texte ne prevoit pas.

Au final, laissant le répressif au cœur de l’action des pouvoirs publics et prenant le risque d’une réforme sans moyens supplémentaires, la proposition de loi « intégrale » échoue à s’émanciper vraiment d’une forme de pensée magique où la simple promulgation d’un nouveau texte – et en particulier d’une loi pénale – est réputée suffire, au moins partiellement, à mettre fin au phénomène réprouvé.

最后，在没有补充的情况下，对公共权力行动的核心行动进行镇压，并提出改革的风险，并提出“整体性”的主张，以实现新思想的简单颁布文本 - 以及特别的惩罚 - est réputée suffire, au moins partiellement, a mettre fin au phenomène réprouvé。

Elle échoue également à poser les jalons d’une véritable justice de protection, dont le besoin n’a pourtant jamais été aussi criant.

Elle échoue également à poser les jalons d’une sainte de protected, don’t le besoin n’a pourtant jamais été aussi criant.

Maître de conférence associé, membre du centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Nanterre

巴黎南泰尔大学刑法与犯罪学中心成员会议协会主席

Université Paris Nanterre provides funding as a founding partner of The Conversation FR.

巴黎南泰尔大学作为 The Conversation FR 的创始合作伙伴提供资金。