Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.
最高委员会对 15 年来的社会关系提出了谴责，并以表达自由和私人生活为主题。
Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.
Plutôt que d'interdire l'ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l'âge.
Une réponse européenne est indispensable pour contraindre les plateformes à appliquer ces règles de prévention des risques.
欧洲对于预防危险行为规则中的平台应用程序的限制是必不可少的。
Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1 er de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux.
根据 2026 年 14 月 14 日的决定，最高委员会宪法第 1 条对 15 年和社会银行的矿工访问进行了审查。
Adoptée le 21 juillet dans le sillage du rapport d’une commission d’enquête ayant documenté les effets du réseau social TikTok sur les mineurs, saluée par le chef de l’État qui avait aussitôt convoqué des représentants de plateformes à l’Élysée, elle ne pourra finalement pas s’appliquer en septembre 2026.
通过 21 月 21 日委员会关于 TikTok 社交活动对矿工的影响的文件，为爱丽舍宫平台代表们提供服务，为他们提供帮助2026 年 9 月完成贴花。
Le texte avait été déféré par deux saisines parallèles de l’opposition : La France insoumise (LFI) le 23 juillet et les socialistes le lendemain .
反对派的两个平行文本如下：《法国不苏米斯》（LFI）《23 岁月与社会主义者》。
Fait notable, aucune ne contestait l’objectif de la loi.
值得注意的是，aucune ne contestait l'objectif de la loi。
Toutes deux reconnaissaient la nécessité de protéger les mineurs des risques suscités par les réseaux sociaux, mais dénonçaient le dispositif envisagé.
尽管有必要进行双重侦察，但仍需要保护社会资源中的风险因素，但也可能需要考虑部署方案。
Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu que le législateur mettait en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivait l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.
宪法委员会对立法者的问题进行了调查，以保护儿童的最高权利和保护公共秩序的宪法价值目标。
Il a néanmoins censuré l’article 1 er de la loi pour deux motifs.
Il a néanmoins censuré l’article 1 er de la loi pour deux图案。
Le premier tient à ce que l’application de la loi engendrerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
首要问题是对表达自由的不成比例的应用。
En effet, l’interdiction est formulée en des termes généraux et frappe indistinctement tous les services visés (quels que soient leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques qui leur sont associés, y compris ceux dont la dangerosité pour les mineurs n’est pas établie), et tous les mineurs, sans égard pour leur âge, leur maturité ou l’appréciation de leurs parents.
实际上，禁令是在一般条款和不明确的服务条款中规定的（quels que soient leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques qui leur sont associés, y compris ceux dont laangerosite pour les minurs n'est pas） établie)，et tous les minurs, sans égard pour leur âge, leur maturité ou l’appréciation de leursParents。
Faute d’une « appréciation particulière du risque », le législateur estime que l’atteinte n’est « ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée » à l’objectif poursuivi.
Faute d’une « appréciation particulière du risque », le gislateur estime que l’atteinte n’est « ni Adaptée, ni necessaire, ni approxnée » a l’objectif poursuivi.
Le second motif tient à la vie privée : interdire l’accès aux moins de 15 ans oblige tout un chacun, adultes compris, à prouver son âge avant de pouvoir se connecter.
私人生活的第二个主题：在 15 天内的所有地点，包括成人，包括连接器的前卫。
Or, en s’abstenant de fixer les conditions et les limites de cette vérification généralisée, le législateur n’a prévu aucune des garanties légales qu’exige la protection de la vie privée.
或者，取消一般验证的条件和限制，并在法律上预先规定保护私人生活的法律保障。
L’absence d’un tel verrou suffisait à entraîner la censure.
L’absence d’un tel verrou suffisait à entraîner la censure。
Juridiquement, la censure était prévisible et résulte des impasses rencontrées tout au long de l’écriture de la loi.
司法、责难是可预见的，并且在长期的法律文书中陷入僵局。
Dès son avis du 8 janvier 2026 , le Conseil d’État avait pointé l’absence, dans une précédente version, de définition des notions de « plateforme » et de « réseau social », l’incompatibilité potentielle avec le droit de l’Union européenne (UE) et les risques d’atteinte aux exigences de proportionnalité.
该法案于 2026 年 1 月 8 日发布，国家行政法院在缺席的情况下，以先前的版本、“平台”和“社会关系”概念的定义、欧洲联盟 (UE) 等权利的不兼容潜力存在比例问题的风险。
Les parlementaires ont tenté de colmater ces brèches au fil des amendements apportés au texte, qu’il s’agisse par exemple de passer d’une obligation pesant sur les plateformes à une interdiction visant le mineur, de s’appuyer sur les définitions empruntées au droit de l’UE ou de prévoir le recours à une approche par liste fixée par arrêté.
议会在文本上提出了修正案的内容，以通过义务方式限制未成年人的义务为例，对雇佣权的定义进行了规定请先获取已批准的已修复清单的方法。
Le problème est que ces approches ont peiné à appréhender leur objet.
问题是接近对象的。
La loi risquait d’englober aussi bien des jeux vidéo dotés de fonctionnalités sociales que des messageries privées dès lors qu’elles intègrent des fonctions de diffusion, à l’instar des « chaînes » WhatsApp.
您可以使用 WhatsApp 社交功能中的游戏视频点，以及 WhatsApp 的传播功能中的隐私信息。
En cherchant à interdire l’utilisation d’un outil difficile à saisir juridiquement, le texte a fini par présenter une architecture instable.
考虑到司法上的困难，最终导致建筑不稳定。
Une interdiction mal pensée manque sa cible et ne produit pas les effets escomptés.
Une interdiction mal pensée manque sa cible et ne produit pas les es effets escomptés.
La réglementation européenne a pesé de manière décisive sur le processus législatif.
欧洲的治理是立法过程中的决定性因素。
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) procède à ce que l’on appelle une harmonisation maximale.
欧洲数字服务监管 (DSA) 程序旨在最大程度地协调一致。
Dans son champ, les États ne peuvent ajouter d’obligations nationales à la charge des plateformes.
作为冠军，他将承担国家对平台的义务。
La protection des mineurs relève plus précisément de son article 28 , précisé par des lignes directrices.
与第 28 条有关的未成年人保护及有关指令的概要。
Avant même la censure, la Commission européenne avait rendu, le 6 juillet 2026, un avis circonstancié : sans contester le principe d’un âge minimal, elle jugeait que la loi empiétait sur le cadre de coopération harmonisé du DSA.
欧洲委员会在 2026 年 7 月 6 日提出了谴责，但在以下情况下：没有最低限度的竞争者，而是 DSA 协调合作干部的裁决。
Le législateur s’est donc exécuté : il a expurgé le texte des obligations qui pesaient sur les plateformes.
立法者执行：它删除了有关平台的义务文本。
À l’issue de ce toilettage, la loi se contentait d’interdire l’accès, sans organiser la moindre vérification ni prévoir de garanties.
问题是洗漱用品，您可以在其中添加内容，但无需进行任何担保验证。
Ce qui rendait la loi compatible avec le droit de l’UE est donc précisément ce qui l’a rendue contraire à la Constitution : elle ne pouvait satisfaire les deux à la fois.
这与宪法规定的权利相兼容，即与宪法相反的规定：你不能满足于两个人的权利。
C’est là que se joue l’avenir de la régulation des réseaux sociaux et des plateformes en général.
这就是社会网络和平台监管的未来。
Plutôt que d’interdire une catégorie instable et évolutive par essence, il convient d’identifier et de hiérarchiser les risques réels, qui ne sont ni de même nature ni de même intensité.
Plutôt que d’interdire une categorie instable et evutive par nature, il conient d’identifier et de hiérarchiser les risques réels, qui ne sont ni de même nature ni de même intensité.
Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs souligné : une interdiction indistincte met sur le même plan des réseaux aux effets délétères documentés (exposition à des contenus nocifs, mécaniques de captation de l’attention, risques de harcèlement ou prédation) et des services sans danger avéré, tels des espaces collaboratifs éducatifs.
Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs Souligné : une interdiction indistincte met sur le même plan des réseaux aux effets délétères documentés (exposition à des contenus nocifs, mécaniques de captation de l’attention, risques de harcèlement ou predation) et des services没有危险，请与教育空间合作。
Le droit européen appréhende déjà en partie ces enjeux.
Le droit européen appréhende déjà en party ces enjeux。
Les lignes directrices de l’article 28 du DSA imposent une sécurité dès la conception et « par défaut », et considèrent que les fonctionnalités engendrant un usage excessif sont, en principe, déjà prohibées.
DSA 第 28 条的指令规定了概念和“默认”的安全性，并考虑到过度使用的功能，从原则上讲，是禁止的。
La piste la plus solide n’est donc pas d’exclure les mineurs en bloc, mais de neutraliser les fonctionnalités toxiques pour tous les utilisateurs et d’en moduler l’accès selon l’âge.
这条滑雪道不是全部排除矿工的，可以中和所有使用者和模块的功能毒性。
C’est le sens du rapport d’experts remis à la Commission européenne en juillet 2026 , qui recommande une interdiction avant 13 ans et un accès encadré, sur des services « sûrs » par défaut, jusqu’à 18 ans, ou de l’avis de l’Anses , pour qui seuls les réseaux respectant un cahier des charges technique devraient être accessibles aux mineurs.
欧洲委员会专家在 2026 年 7 月提出的建议，建议在 13 天内实施拦截行动，并在默认情况下提供服务“sûrs”，仅在 18 天内，或在安塞斯进行飞行，以确保安全请注意，收费技术开发手册可供矿工使用。
Une telle approche protège sans priver purement et simplement les adolescents d’un espace de socialisation et d’information.
青少年在社会化和信息空间中没有隐私和简单的方法。
Encore faut-il que les plateformes jouent le jeu, ce dont on peut douter.
Encore faut-il que lesplateformes jouent le jeu, ce don't on peut doouter.
Aux États-Unis, Meta est impliqué dans plusieurs contentieux .
Aux États-Unis, Meta est impliqué dans plusieurs contentieux 。
Une coalition d’États fédérés accuse l’entreprise d’avoir conçu ses services pour rendre les adolescents captifs.
国家联盟指责企业为青少年提供服务。
Les documents internes versés aux débats dépeignent une entreprise qui, bien que consciente des dangers qu’elle suscite, n’a pas agi pour les prévenir.
这些文件是企业内部辩论的一部分，但我们要意识到危险，而不是为了预防。
Confier la protection des plus vulnérables à ceux dont le modèle économique repose sur l’attention captée ne saurait suffire.
请不要以经济模式来保护弱势群体，并注意安全。
La censure n’a pas refroidi les promoteurs de la loi.
La censure n’a pas refroidi les Promotionurs de la loi.
La députée d’Ensemble pour la République (EPR) Laure Miller a aussitôt annoncé vouloir relancer le processus législatif et rectifier le tir, au nom de la protection des enfants.
共和国代表队 (EPR) 劳尔·米勒 (Laure Miller) 宣布将负责法律程序和整顿，并以保护儿童的名义进行。
Le chef de l’État a chargé le premier ministre Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte plus « robuste ».
国家总厨由总理塞巴斯蒂安·勒科尔努 (Sébastien Lecornu) 负责准备新文本和“稳健”。
L’objectif semble être de faire aboutir le projet avant la fin de l’actuel mandat présidentiel, tout en rejetant la responsabilité d’un éventuel échec sur le juge constitutionnel ou sur l’Union européenne.
目标是关于总统实际任务的最终目的，并拒绝对欧洲联盟法官的宪法事件的责任。
La France n’est pas seule à (tenter de) légiférer en la matière.
La France n’est pas seule à (tenter de) légiférer en la matière。
L’Australie a instauré, depuis décembre 2025, une interdiction visant les utilisateurs de moins de 16 ans.
澳大利亚将于 2025 年 12 月起对 16 年后的使用者实施禁令。
Ainsi, 4,7 millions de comptes ont été restreints , mais des contournements massifs rappellent que la fermeture de comptes ne traite pas les problèmes de fond.
总共有 470 万人口被困在山体轮廓中，这些地区都面临着各种问题。
L’Espagne, l’Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni ou la Grèce légifèrent ou explorent cette possibilité.
西班牙、奥特里什、丹麦、皇家大学或希腊的遗产或探索的可能性。
Du côté de la Commission européenne, la présidente Ursula von der Leyen plaide pour un approche concertée à l’échelle de l’UE .
欧洲委员会主席乌苏拉·冯·德·莱恩 (Ursula von der Leyen) 为欧洲议会协奏曲作了准备。
C’est peut-être là que mène la décision rendue le 14 août par le Conseil constitutionnel.
这是议会于 14 日做出的决定。
En rappelant qu’un État seul ne peut ni définir les réseaux sociaux ni organiser la vérification d’âge sans heurter le droit européen, elle conforte, en creux, ceux qui plaident pour une réponse européenne.
在没有欧洲权利的情况下，社会团体的验证组织者必须明确其身份，并确保其符合欧洲的要求。
La question n’est plus de savoir s’il faut protéger les enfants en ligne – le consensus existe –, mais de quelle manière et avec quelle effectivité.
La Questionn’est plus de savoir s’il faut protéger les enfants en ligne – leconsensus –, mais de quelle manière et avec quelle effectiveivité.
Professeur de droit public, Université de Bretagne occidentale
西布列塔尼大学公共法教授
Valère Ndior est membre de l'Institut universitaire de France et dirige, à l'Université de Brest, un programme de recherche consacré aux réseaux sociaux (2022-2027).
Valère Ndior 是法国布雷斯特大学研究所成员，联合国社会研究计划（2022-2027 年）。
Ce dernier bénéficie d'une subvention publique.
这是公共资助的最后受益者。
L'auteur ne reçoit aucune instruction ni directive.
L'auteur ne reçoit aucune instructions ni 指令。