Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : des moyens enfin suffisants ?

L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à partir du jeudi 1 er octobre.

国民议会于 10 月 1 日审议了反对性别歧视和性行为暴力的综合提案。

Elle prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle espagnol.

预先注意以西班牙模式创建警察司法和性暴力和家庭暴力法官的特殊团结。

La question des moyens alloués pourrait être parasitée par des négociations politiques liées au vote du budget.

这个问题是关于预算投票中政治谈判的寄生问题。

Si des dispositifs – tel que le téléphone « grave danger » (dispositif de téléprotection accordée par le procureur de la République à une victime de violences pour alerter les forces de l’ordre en cas de danger) et le traitement des plaintes pour violences intrafamiliales par des pôles judiciaires spécialisés ont été mis en place ces dernières années, 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont toujours classées sans suite .

Si des dispositifs – tel que le téléphone « 严重危险 » (dispositif de téléprotection Accordée par le procureur de la République à unevice de蛮力警戒部队 de l’ordre en cas de 危险) 和 le Tratement des plaintes pour 暴力家庭内部暴力 par des pôles judiciaires spécialisés ont été mi en近年的地方，86% 的人因性暴力而感到不满，因为他们没有套房。

Le caractère systémique des violences sexuelles a également été mis en avant par la dernière enquête Inserm consacrée à la sexualité des Français .

性暴力的角色体系是一种与法国人的性行为有关的前卫方式。

Alors que 15,9 % des femmes de 18-69 ans déclaraient en 2006 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, elles étaient 29,8 % en 2023.

2006 年，18-69 岁女性的比例为 15.9%，预计 2023 年为 29.8%。

Cette évolution n’est pas nouvelle.

Cette évolution n’est pas nouvelle。

Elle est d’ailleurs bien antérieure au mouvement MeToo, mais elle s’est encore accélérée au cours de ces dernières années.

她在 MeToo 运动之前就已经开始了，她在最近的岁月里又加速了。

D’après les analystes ayant mené cette étude, elle traduit une augmentation de la fréquence de tels évènements – ce qui témoigne de l’ampleur de ces violences particulièrement inquiétantes.

分析师们在接下来的一段练习中，传统上增加了事件发生的频率——这就是特别暴力事件的根源。

Par ailleurs, elle signale une plus grande capacité à nommer les faits de violences sexuelles.

除此之外，还有性暴力的巨大信号。

Cette libération de la parole révèle que des actes auparavant considérés comme « normaux » ne sont plus banalisés et sont désormais, à juste titre, considérés comme non consentis, cf.

Cette Libération de la parole révèle que des actes auparavant considérés comme «normaux » ne sont plus banalisés et sont désormais, à juste titre, considérés comme non conconsentis, cf.

Gwenaëlle Questel, « Jurisprudence et intimité conjugale », Puzzle , 2024 .

Gwenaëlle Questel，《Jurisprudence et intimité conjugale》，《谜题》，2024 年。

Cette évolution rappelle que la sexualité est une construction sociale façonnée par les rapports de domination.

性的演变是一种社会关系的建构。

En outre, les affaires Pelicot, Le Scouarnec et Lyhanna ont révélé les failles du système de prévention, de détection et de réponse judiciaire, comme l’expose la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, , déposée à l’Assemblée nationale, le mardi 11 août 2026.

此外，Pelicot、Le Scouarnec 和 Lyhanna 揭露了预防、检测和司法响应系统失败的情况，并揭露了对性暴力和性别歧视现象的整体反应的主张孩子们，于 2026 年 11 月 11 日在狂欢节国家议会举行。

La volonté affichée d’apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles (VSS) se traduit notamment par l’amélioration de la prise en charge des victimes à tous les stades de la procédure, ce qui passe par le déploiement de moyens humains en matière de police et de justice.

自愿对性别暴力和性暴力的综合反应 (VSS) 和对受害人的奖赏进行传统记录，并在所有的诉讼程序中，这就是警察和司法部门对人权的部署。

Concernant la police, la proposition de loi prévoit la création d’unités spécialisées (article 3) au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS.

就警察而言，关于创建专门单位的主张（第 3 条）au sein de la Police judiciaire pour transter les VSS。

Le texte précise que ces unités seront vouées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes.

该文本详细说明了受害人的追究和调查的渠道。

Ces unités semblent calquées sur les 173 UFAM espagnols réparties sur l’ensemble du territoire et les 1 426 policiers y étant exclusivement affectés.

173 名 UFAM 西班牙人与领土部队以及 1 426 名警察和排他性影响团结在一起。

À côté de ces unités spécialisées, l’Espagne compte également 745 spécialistes de ces questions intervenant dans d’autres services policiers.

À côté de cesunités spécialisées, l’Espagne compte également 745 spécialistes de ces questions intervenant dans d’autres servicespoliciers.

Un rapport établi par la Fondation des femmes en 2023 évaluait à 253,6 millions d’euros l’investissement nécessaire au renforcement des effectifs des enquêteurs spécialisés dans les VSS, qui sont actuellement environ au nombre de 2 000 en France .

妇女基金会在 2023 年评估了 2.536 亿欧元的投资，以加强 VSS 专业项目的效果，以法国 2000 年名义实施环境。

Pour atteindre un ratio semblable à l’Espagne, le recrutement et la formation de plus de 1 000 policiers spécialisés seraient ainsi nécessaires.

我们将在西班牙招募和组建 1000 名有必要的专业警察。

Concernant l’organisation judiciaire, la proposition de loi envisage la création de formations spécialisées au sein des juridictions pénales, qui viendraient compléter les 200 pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales déployés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1 er janvier 2024.

有关司法组织的提议设想，在刑事司法管辖区建立专门的组织，以完成 200 名家庭内部暴力的专门组织，并在司法法庭和上诉法院的组织中建立专门的暴力组织。 2024 年 1 月 1 日。

La proposition envisage également la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent « pour connaître des affaires pénales, mais également de certaines matières civiles, notamment les ordonnances de protection et l’exercice de l’autorité parentale lorsque des violences sont en cause ».

该提案设想建立一个有权审理性暴力和家庭内部暴力的法官“对于刑罚事务，可以对某些民事案件进行法律保护，并在暴力侵害儿童时行使父母的权力”。

Autrement dit, le juge des violences sexuelles pourrait prononcer à la fois des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences et des sanctions civiles, telles que le retrait du droit de visite ou de l’exercice de l’autorité parentale au parent violent.

性暴力法官在对暴力行为和民事制裁的制裁中提出了对暴力行为和对民事制裁的追究权和对父母暴力的行使权的撤回。

Ce juge aux compétences multiples semble inspiré des 169 juges espagnols spécialisés dans les violences faites aux femmes (soit 1,4 magistrat par juridiction) compétents pour traiter à la fois d’infractions pénales à caractère sexuel et des conséquences familiales des violences exercées.

Ce juge aux compétences multiplessemble semble des 169 juges espagnols spécialisés dans les Viites aux femmes (soit 1,4 magistrat par juridiction) compétents pour Trater à la fois d’infractions pénales à caractère sexuel et des conséquences familiales des Vimmes练习。

La proposition de loi amendée propose d’affecter au moins deux magistrats par tribunal judiciaire à ces attributions, ce qui représenterait un minimum de 328 magistrats sur l’ensemble du territoire .

修正法提案提议影响法庭司法机构的两个法官的归属，代表至少 328 名领土整体法官。

Pour autant, le Conseil d’État a utilement souligné l’importance d’accompagner la création d’une telle spécialisation d’une étude spécifique.

请注意，国家委员会对于创建特定专业化的专业课程非常重要。

Il s’agirait d’identifier les besoins organisationnels et humains qu’elle nécessite, en particulier en matière de recrutement de personnels de greffe et d’administration judiciaire.

组织和人员的身份识别是必需的，特别是招聘人员和司法行政部门的人员。

Le Conseil d’État alerte également sur la nécessité de coordonner les compétences de ces nouveaux juges avec d’autres fonctions juridictionnelles spécialisées, telles que le juge d’instruction ou le juge aux affaires familiales afin d’éviter d’accroître la difficulté du parcours judiciaire des victimes.

国家行政委员会对新法官在特殊管辖权方面的能力必要性进行了警报，告知法官的指示或家庭事务法官的任命受害人司法困难。

Au-delà des seules mesures envisagées relativement à la police et à la justice, la proposition de loi intégrale envisage un budget de 3 milliards d’euros par an pour la mise en œuvre des mesures qu’elle prévoit.

就警察和司法而言，国家措施设想相对于警察和司法而言，综合法提案设想联合国预算为 3 百万欧元，用于预防措施的管理。

Le 15 septembre 2026, le premier ministre Sébastien Lecornu a écrit qu'il proposerait « à la discussion parlementaire un socle de départ de près de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale » pour l'année 2027.

2026 年 9 月 15 日，总理塞巴斯蒂安·勒科尔努 (Sébastien Lecornu) 提出一项提案“在议会讨论中投入 1.5 亿欧元反对性别歧视和性暴力，讨论国家和社会安全预算问题” 2027 年。

Or, un enjeu politique a également été posé par le premier ministre : ces moyens ne pourront pas être engagés sans vote des budgets de l’État et de la Sécurité sociale.

或者，在政治上，总理的立场是：如果没有对国家和社会安全预算进行投票，就不能参与其中。

Il est donc à craindre que les débats parlementaires ne soient parasités par des négociations entre groupes parlementaires au détriment de l’effectivité de la réponse pénale aux violences sexistes et sexuelles.

这是议会辩论中的一些问题，是议会团体谈判中的寄生虫，会损害对性别歧视和性暴力的刑事反应的效果。

Enseignant-chercheur en droit privé, membre du LAB-LEX, Université Bretagne Sud (UBS)

南布列塔尼大学 (UBS) LAB-LEX 成员，Enseignant-chercheur en droit privé

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