Les amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants se multiplient : quels effets, et quel bilan ?
Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.
2020 年，将有可能制裁那些犯有不当行为的未成年人。
Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés.
此程序是注册过程中的一个强大功能。
Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application.
《Elle est Critiquée pour les unregularités and les inégalités Sociales dans son application》。
Elle illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions.
它说明了制裁标准化和金融处罚的趋势，以及制裁个性化的损害。
En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, le plus souvent de cannabis.
到 2025 年，将有 367 000 人因违法行为而被处罚，其中 80% 的人不使用大麻。
Ce contentieux de masse ne cesse de croître depuis les années 2000 : rien qu’entre 2016 et 2025, le nombre de consommateurs interpellés a bondi de 70 %, contre seulement 40 % pour le trafic.
2000 年年度的大量内容：2016 年和 2025 年期间，消费者之间的比例为 70 %，交通方面的比例为 40 %。
Cette progression s’est encore accentuée depuis 2020, quand les forces de l’ordre ont obtenu la possibilité de verbaliser les consommateurs sans procédure pénale, du fait de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la consommation de stupéfiants.
2020 年的这一进程是重头戏，它是在没有惩罚程序的情况下，通过言语表达的可能性，以及对愚昧人的惩罚（AFD）的扩展的事实。
Quels ont été les effets de cette réforme sur le traitement pénal de ce contentieux de masse ?
大众内容的惩罚性改变的影响是什么？
Dans un contexte budgétaire contraint et marqué par un engorgement des services judiciaires, ces amendes peuvent certes apparaître comme un moyen d’assurer une réponse pénale simplifiée, rapide et systématique.
在预算限制和司法服务扩充的情况下，可以通过简单、快速和系统的方式来确保最佳的解决方案。
Mais le bilan de leur mise en œuvre s’avère contrasté.
Mais le bilan de leur mise en œuvre s’avère对比度。
Sanction pénale prononcée par un agent de police sans l’intervention d’un magistrat, l’amende forfaitaire a été créée en 1926 en matière contraventionnelle, pour désengorger les tribunaux d’une masse d’infractions routières jugées de faible gravité.
在没有法官干预的情况下，将对警察特工进行处罚，并取消 1926 年发生的违规行为，以合理的重力对大规模违法行为进行审判。
Près d’un siècle plus tard (2016 ), elle a été étendue au domaine délictuel afin de favoriser un traitement rapide et simplifié des nombreux délits routiers jusqu’alors passibles d’emprisonnement (conduite sans permis ou sans assurance).
世纪末以后（2016年），她在犯罪领域中经历了快速而简单的犯罪行为，并简化了监狱的通行证（无许可或无保证）。
Depuis dix ans, le périmètre d’application de l’amende forfaitaire délictuelle n’a cessé d’être élargi, jusqu’à concerner une centaine de délits dépassant largement le domaine routier, incluant par exemple :
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la consommation de stupéfiants (depuis 2019/2020 ) ;
la consommation de stupéfiants (depuis 2019/2020 ) ;
la vente à la sauvette, les tags et les graffitis, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade lors d’un événement sportif ( depuis 2023 ) ;
la vente à la sauvette、les Tags et les graffitis、l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade lors d’un événement sportif (depuis 2023)；
l’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical ou la participation à une rave-party non déclarée ( depuis 2026 ).
吸入氮原氧可用于医疗或参加未声明的狂欢派对（depuis 2026）。
Entre 2019 et 2024, 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été délivrées par la police et la gendarmerie, suivant une courbe de croissance de 14 % par an en moyenne.
2019 年至 2024 年，警察和宪兵的损失达 160 万美元，其中 14% 为中年损失。
Plus de 40 % de ces amendes ciblent la consommation de stupéfiants (en général de cannabis).
加上 40% de ces amendes ciblent la consommation de stupéfiants (en général de CAN)。
En quelques années, le traitement pénal de la consommation de stupéfiants a été profondément modifié.
在接下来的几年中，我们对改良后的效果进行了改进。
Aujourd’hui, la plupart des interpellations pour usage de stupéfiants sont traitées sans procédure pénale, par une AFD ( 76 % en 2024 versus 26 % en 2020 ).
今天，la plupart des interpellations pour use de stupéfiants sont Traitées sans procédure pénale, par une AFD (2024 年为 76%，2020 年为 26%)。
Ce changement procédural est allé de pair avec un changement du profil des personnes interpellées pour usage de stupéfiants : dès lors que l’AFD ne peut théoriquement être appliquée à un mineur, l’effet logique a été une très forte baisse de la part de mineurs parmi les personnes mises en cause, passée de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024.
更改程序中的所有内容均适用于使用 de stupéfiants 的人员简介：dès lors que l'AFD ne peut théoriquement être appliquée à un mineur, l'effet logique a été une très forte baisse de la part de mineurs parmi les personnes Mises en Cause, 2016 年和 2018 年将增长 17%，2024 年将增长 4%。
En outre, la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle a entraîné une augmentation du nombre des délits « constatés ».
除此之外，还有一个错误的地方，即“constatés”名称的增强。
Ainsi, dans les départements où le taux de recours à l’AFD est le plus important lorsqu’un « usage illicite de stupéfiants » est constaté (dans plus de 75 % des cas), le nombre global d’infractions d’usage de stupéfiants enregistrées a lui aussi augmenté (+ 161 % entre 2019 et 2024).
Ainsi, dans les les departements où le taux de recours à l’AFD est le plus important lorsqu’un « use illicite de stupéfiants » est constaté (dans plus de 75 % des cas), le nombre global d’infractions d’usage de stupéfiants enregistrées a lui aussi Augmenté (+ 2019 年和 2024 年为 161%）。
Cette inflation du contentieux d’usage concerne tous les départements, mais elle est plus marquée dans ceux qui ont systématisé le recours à l’AFD, par exemple les Bouches-du-Rhône, l’Hérault, le Rhône ou encore Paris et la Seine-Saint-Denis.
各部门使用内容的膨胀，主要是在 AFD 系统中的主要内容，例如罗讷河口省、埃罗省、巴黎和塞纳-圣但尼省。
Les chiffres du ministère de l’intérieur montrent donc que le recours à l’AFD « gonfle » le volume des délits, mais aussi qu’il aggrave les variations territoriales d’application de la loi.
蒙特朗内政部的官员在 AFD 的《错误卷》中记录了这些内容，但可能会加剧法律领土申请的变化。
Infraction par nature « révélée par l’activité des services » (c’est-à-dire tributaire de l’attention de forces de l’ordre), la consommation de cannabis et d’autres drogues classées comme stupéfiants est donc confrontée à un regain de punitivité.
本质上的违法行为“révélée par l’activité des services”（c’est-à-dire tributaire de l’attention de Forces de l’ordre），la consommation de CANes et d’autres drogues classées comme stupéfiants est donc faces à un returned de punitivité。
La généralisation de l’AFD participe à la dynamique de « re-pénalisation » décrite par le sociologue Henri Bergeron , dans le sens où la consommation « simple », qui reste un délit en France, est, en pratique, plus souvent sanctionnée.
社会学家亨利·伯杰龙 (Henri Bergeron) 表示，AFD 参与动态的“重新惩罚”的普遍化，从感觉上来说是“简单”，在法国没有被破坏，是在实践中，加上苏维特制裁。
En outre, parce que l’AFD est inscrite au casier judiciaire (bulletins n°1 et 2), toute nouvelle infraction d’usage de stupéfiants alimente de façon « mécanique » le taux de récidive en France.
此外，AFD 还写入了司法机关（公报第 1 号和第 2 号），这是法国机械食品法中的新违规行为。
Un premier bilan fait d’abord apparaître, sur un plan strictement comptable, le faible taux de recouvrement des AFD, ce qui relativise l’argument d’une meilleure effectivité de la réponse pénale.
首先，在计划严格执行的情况下，AFD 的回收是不可能的，这也是刑罚有效效果的相对论点。
Après six ans de mise en œuvre, les impayés restent très nombreux : entre 2020 et 2024, à peine un tiers des AFD pour « usage illicite de stupéfiants » étaient effectivement payées (35 %), encore moins l’année suivante : 24 % en 2025, soit un taux de recouvrement deux fois inférieur à celui des amendes pénales en matière de délits routiers.
六年后，在 œuvre 中， les impayés resent très nombreux : entre 2020 et 2024, à peine un tiers des AFD pour « use illicite de stupéfiants » etaient effectivement payées (35 %), encore moins l’année suivante : 2025 年 24 %,因此，请采取以下措施来修复以下问题：在日常操作中修正惩罚措施。
L’augmentation du montant de l’AFD par la loi Ripost de 2026 , qui la porte de 200 euros à 500 euros pour l’usage de stupéfiants (majorée à 1 000 euros en cas de paiement tardif, contre 450 euros auparavant), redouble les interrogations quant aux risques de non-recouvrement.
L'augmentation du montant de l'AFD par la loi Ripost de 2026，qui la porte de 200 Euro à 500 Euros pour l'usage de stupéfiants (majorée à 1 000 euro en cas de paiement tardif, contre 450 Euro auparavant)，加倍对危险的审讯不予追偿。
Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de l’AFD s’avèrent controversées :
以下是 AFD 存在争议的处理条件：
taux d’irrégularités constatées multiplié par 49 entre 2020 et 2024 pour l’usage de stupéfiants (incluant des erreurs ou des incohérences dans le procès-verbal, le non-respect du périmètre des AFD, etc.), selon la Cour des comptes ;
2020 年和 2024 年 49 年间，多次发生不法行为（包括口头程序中的错误或不连贯、不尊重 AFD 等）、法院；
constatations de non-conformité dans les règles d’emploi de l’AFD, parfois appliquée à des mineurs ou à des réitérants ou verbalisant un même individu pour plusieurs infractions dont au moins une ne peut théoriquement faire l’objet d’une procédure d’AFD ;
不符合 AFD 雇佣规则的情况、矿工或个人的违规行为或个人违规行为的适用情况，不得与 AFD 程序中的对象相关；
difficulté pratique, pour les forces de l’ordre, de distinguer cannabis et CBD (en accès légal dans des boutiques spécialisées), ce qui alimente les contestations ;
实践困难、秩序力量、大麻和 CBD 的区别（en accès légal dans des Boutiques spécialisées）、ce qui alimente les 争议；
inégalités sociales d’application de l’AFD, objectivées par les recherches en sciences sociales : « ciblage » des catégories populaires , problématiques de surendettement de mineurs et de jeunes adultes ayant accumulé un volume important d’amendes compromettant leurs chances d’insertion sociale et professionnelle dès lors que celles-ci sont inscrites au casier judiciaire.
AFD 的社会应用不合法，社会科学研究的目标：大众类别的“ciblage”，未成年人和青少年成人的保障问题，已经积累了重要的修订卷，为社会和职业插入机会提供了重要依据que celles-ci sont inscrites au casier judiciaire。
Si l’AFD contribue à simplifier, à accélérer et à systématiser la réponse pénale aux contentieux de masse, celle-ci est porteuse de certaines ambivalences :
如果 AFD 有助于简化、加速和系统化大众内容的响应，那么它可以解决某些矛盾的问题：
craintes d’atteintes aux droits des justiciables exprimées lors de divers débats parlementaires et par la Défenseure des droits (respect du principe du contradictoire, droit au respect de la présomption d’innocence, principe de l’individualisation des peines, etc.), l’AFD étant même taxée de « recul des droits pour les justiciables » par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
craintes d’atteintes aux droits des justiciables expprimées lors de divers debats parlementaires et par la Défenseure des droits (respect du principe du oblitoire, droit au respect de la presomption d’innocence, principe de l’individualization des peines等), l’AFD étant国家人权咨询委员会的“recul des droits pour les justiciables”纳税人；
critiques à l’égard d’une « pénalisation automatique » qui s’apparente selon certains syndicats professionnels à une « condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense » (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France , CGT Intérieur Police ) ;
批评 à l’égard d’une « 自动惩罚 » qui s’apparente selon certains syndicats professionalnels à une « condamnation Correctnelle non individualisée, sans contact humain, sans recourseffectif à un juge et sans accès aux droits de la défense » (Syndicat de la magistrature,法国律师协会、CGT Intérieur Police）；
récriminations des professionnels du soin en addictologie à l’égard d’une mesure contribuant à effacer le principe d’individualisation des sanctions et la possibilité d’une orientation pénale vers les soins pour des usagers dépendants.
对职业人士和成瘾者的谴责是为了消除制裁的个人化原则以及对用户依赖者的惩罚的可能性。
Dans ce sens, l’AFD s’éloigne de l’esprit de la loi du 31 décembre 1970 , cadre fondateur de la politique française de lutte contre les stupéfiants, qui prévoyait un équilibre entre sanction et soins dans le traitement pénal des « simples » consommateurs de stupéfiants (à l’exclusion de tout autre délit).
从感觉上看，AFD 是 1970 年 12 月 31 日的精神精神，是法国反对愚人政策的核心骨干，要避免对“简单”伴侣的惩罚de stupéfiants (à l’exclusion de tout autre délit)。
Par-delà ces contestations, le développement de l’amende forfaitaire délictuelle – tant sa rapide montée en charge que les modalités de sa mise en œuvre – s’inscrit dans la continuité de deux processus documentés par les travaux de recherche depuis les années 2000 : la déjudiciarisation des contentieux dits « de masse » du fait de la standardisation des procédures de sanction hors du contrôle d’un magistrat au nom d’une meilleure « gestion des flux » dans la filière pénale, d’une part ; l’accroissement des logiques de pénalisation financière des infractions les plus courantes, d’autre part.
Par-delà ces 竞赛, le développement de l'amende forfaitaire délictuelle – tant sa rapide montée en charge les modalités de sa mise en œuvre – s’inscrit dans la Continité deux processus documentés par les travaux depuis les années 2000 : la司法管辖权控制程序标准化的“大众”司法化，以“变动管理”方式处理，部分； l’accroissement des logiques de penalising financière des infractions les plus courantes, d’autre part.
Directrice adjointe de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), chercheuse associée au CESDIP, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) – Université Paris-Saclay; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Directrice adjointe de l’Observatoire français des drogues et des tentances Additives (OFDT), chercheuse associée au CESDIP, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) – 巴黎萨克雷大学；巴黎第一大学先贤祠-索邦大学
Ivana Obradovic a reçu, pour le compte de l'OFDT, des financements de la CNAM (Fonds de lutte contre les addictions) et de la MILDECA (subvention pour charge de service public).
伊万娜·奥布拉多维奇 (Ivana Obradovic) 参与了法国反毒瘾基金会 (CNAM) 和 MILDECA (公共服务补助金) 的财务工作。
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines and Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne provide funding as members of The Conversation FR.
凡尔赛大学圣康坦伊夫林分校和巴黎第一大学先贤祠索邦大学作为 The Conversation FR 的成员提供资金。
Université Paris-Saclay provides funding as a founding partner of The Conversation FR.
巴黎萨克雷大学作为 The Conversation FR 的创始合作伙伴提供资金。