Haro sur le « gouvernement des juges » : ces menaces que les politiques font peser sur le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est attaqué par des responsables politiques.

议会宪法是责任政治的附件。

Marine Le Pen va jusqu’à demander la démission de son président Richard Ferrand.

马琳·勒庞 (Marine Le Pen) 强烈要求儿子理查德·费朗 (Richard Ferrand) 下台。

Le contrôle des lois fondé sur le préambule de la Constitution (portant sur les droits et libertés fondamentaux) est l’objet des principales critiques.

《宪法序言》的控制（portant sur les les les les et libertés foldamentaux）是主要批评的对象。

Les réformes proposées par certains candidats à la présidentielle pourraient mettre en péril des évolutions majeures dont a bénéficié de l’État de droit.

总统某些候选人的改革提案不利于国家权力。

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

2026 年 8 月 14 日，最高委员会宪法对 15 年前的社会网络进行审查。

« De quel droit ?

« 权利？

», s’est alors interrogée la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse, soufflant sur les braises du mécontentement ambiant.

»，这是法兰西岛地区总统瓦莱丽·佩克雷斯的质询，他对周围的不满情绪感到满意。

L’idée est en effet répandue selon laquelle les juges constitutionnels, nommés par le pouvoir politique, n’auraient aucune légitimité pour censurer le travail effectué par les députés, élus, eux, directement par les citoyens.

宪法法官的想法是有效的，它是权力政治的名义，也不是代表、权力、公民指令的审查者的合法合法性。

Le droit constitutionnel organise pourtant cette compétence.

宪法权利组织了全部权力。

L’ article 61 de la Constitution prévoit par exemple que les lois puissent être déférées au Conseil qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

《宪法》第 61 条规定，委员会有权行使宪法赋予的权力。

L’ article 62 ajoute qu’une « loi déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application ».

第 62 条规定“第 61 条规定的宪法规定不得适用”。

Candidat déclaré à la prochaine élection présidentielle, Bruno Retailleau (Les Républicains, LR) fustige quant à lui le fait que « les lois [soient] vidées de leur substance par les juges ».

总统竞选候选人 Bruno Retailleau (Les Républicains, LR) 表示，“les lois [soient] vidées de leursubstance par les juges”。

Il considère que « le juge ne peut pas se substituer au législateur ».

我考虑“le juge ne peut pas se substituer au législateur”。

En général, les lois invalidées le sont toutefois en partie seulement , et concernent des textes législatifs souvent mal rédigés, dont la censure aurait pu être évitée si les parlementaires avaient davantage pris en considération le droit constitutionnel dans leur raisonnement.

一般而言，在政党选举中，所有无效权利以及有关法律文本的不当行为，不要对议会中的议会在考虑宪法权利时的不利情况进行谴责。存在理由。

À titre d’exemple, la décision de censure partielle prise contre la première loi Duplomb, en 2025, reprochait au législateur de ne pas avoir suffisamment précisé les cas dans lesquels une dérogation à l’interdiction de certains néonicotinoïdes pouvait être autorisée.

例如，2025 年第一个杜普洛姆奖的谴责部分奖决定，重新进行立法，以防止某些烟碱类烟碱问题的进一步发生。 être autorisée。

La seconde loi Duplomb a, par la suite, apporté les précisions nécessaires, ce qui a conduit le Conseil à la valider en août 2026.

杜普洛姆第二次会议将根据必要的精确性进行调整，以供 2026 年委员会验证。

On est loin ici d’un « gouvernement des juges » , censeur à tout crin du travail parlementaire.

在“法官政府”期间，对议会工作进行全面审查。

Cette expression , que l’on retrouve en 1921 sous la plume de l’universitaire Édouard Lambert, sert à fustiger une situation dans laquelle les juges, par leurs décisions, sortiraient supposément de leur rôle pour décider à la place du pouvoir politique.

这句话是在 1921 年爱德华·兰伯特大学的羽毛下说的，他在法官们的决定下，对局势进行了激烈的斗争，对政治权力场所的决定权进行了排序。

Pour Éric Zemmour, président du parti d’extrême droite Reconquête, le travail du Conseil constitutionnel repose même depuis près d’un demi-siècle sur un « coup d’État de droit » .

埃里克·泽穆尔（Éric Zemmour），极端权利收复运动党主席，宪法委员会的艰苦努力使我们在二十世纪九十年代的“权利政变”中得以安息。

Pourquoi un demi-siècle ?

Pourquoi un 半世纪？

Parce qu’en 1971, le Conseil devait contrôler la constitutionnalité d’une loi visant à réformer la procédure de création d’une association .

自 1971 年起，理事会制定了协会章程，并改革了协会创建程序。

Jusqu’alors, une simple déclaration à l’administration suffisait.

Jusqu’alors，一个简单的声明，即行政管理完毕。

La loi votée à l’époque par le Parlement subordonnait la création des associations à un contrôle de légalité préalable par l’autorité judiciaire et rendait donc la création d’une association plus complexe.

议会下属国家的投票权是创建协会的权利，是司法当局控制合法性的权利，也是协会创建的综合体。

Le dilemme face auquel était placé le Conseil pour statuer sur ce cas mérite d’être rappelé.

面对困境，委员会将其雕像置于绳索上。

Il lui était possible de considérer que son contrôle se restreignait à vérifier que les lois respectent uniquement les articles de la Constitution, et donc la seule séparation des pouvoirs, puisque lesdits articles se limitent à les organiser.

您可以考虑对宪法条款的独特性进行控制，以尊重宪法条款的独特性，以及权力的分离，特别是对组织者的条款的限制。

Le Conseil pouvait aussi considérer que non seulement les articles de la Constitution, mais également son préambule, faisaient partie du bloc de constitutionnalité.

宪法委员会有权审议宪法条款、主要是序言部分、宪法联盟的部分内容。

Prenant quelque distance avec l’ intention des rédacteurs du texte de 1958 , le Conseil reconnaissait alors une valeur constitutionnelle aux textes auxquels le préambule renvoie, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 .

目前的距离是 1958 年文本编辑意图，法国议会对宪法价值进行了勘察，并在序言中对文本进行了勘察，注释了 1789 年人权和公民权利宣言以及宪法序言1946年。

Cette seconde interprétation a été retenue .

第二次解释和继续。

Après de véritables débats au sein du Conseil, la loi a été censurée en raison des atteintes qu’elle portait à la liberté d’association à laquelle le Conseil reconnaît une valeur constitutionnelle en tant que « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR) , expression qu’il emprunte au préambule de 1946.

在议会的真实辩论之后，议会对自由协会的审查理由进行了审查，认为议会对宪法的价值进行了重新审视» (PFRLR) ，表述为 qu’il emprunte au préambule de 1946。

Le prétendu coup d’État résiderait dans l’audace interprétative déployée par le Conseil lors de cette décision du 16 juillet 1971 , qui a précisé son propre rôle et donné naissance au bloc de constitutionnalité.

1971 年 7 月 16 日最高委员会的决定中，有一场假装政变，它是宪法集团本身的作用和诞生的具体内容。

Depuis cette date, le Conseil ne vérifie donc plus seulement que les lois respectent les articles de la Constitution : il contrôle également leur conformité au préambule et, à travers lui, aux droits et libertés constitutionnellement reconnus.

在此日期，理事会将核实宪法条款的规定：控制与宪法序言一致的法律，并审议宪法的权利和自由。

Pour ce faire, il dresse lui-même la liste des PFRLR en les déduisant des textes adoptés sous les Républiques précédentes.

当然，我的着装是 PFRLR 的列表，并采用了共和国之前的文本。

C’est précisément cette extension de son rôle qui nourrit les critiques dont fait l’objet le Conseil constitutionnel.

这是对宪法批评的延伸，而不是对宪法的反对。

En donnant une portée constitutionnelle aux droits et libertés, la décision de 1971 a, en effet, élargi le champ de son contrôle.

1971 年的决定是关于权利和自由的宪法，该决定已生效，并成为国家控制的冠军。

Les détracteurs de l’intégration du préambule au bloc de constitutionnalité oublient un peu vite que le Conseil n’a pas fait cavalier seul en empruntant cette voie, comme le montrent les évolutions successives intervenues à la suite de cette décision de 1971.

宪法序言中的整合者们在议会中不顾一切地傲慢地宣布了这一点，并从 1971 年的决定中开始了一系列的演变。

L’ article 89 de la Constitution organise en effet la procédure pour réviser le texte suprême.

《宪法》第 89 条规定了最高文本修订程序的效力。

Le pouvoir constituant dérivé est celui que la Constitution reconnaît compétent pour en modifier la teneur.

宪法权力是由宪法审查其宗旨的能力决定的。

Ainsi, l’initiative de la révision appartient au président de la République, sur proposition du premier ministre, ou aux membres du Parlement.

艾因西，共和国总统的修订倡议，关于总理或议会议员的提议。

Le texte doit ensuite être adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques, puis validé soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

国民议会和参议院的文本均采用相同术语，因此在选举中有效，因此在议会和多数派议会中获得选举权。

En 1974, le président Giscard d’Estaing a utilisé cette procédure, dans sa forme congressionnelle, pour renforcer le rôle du Conseil constitutionnel tel qu’il l’avait lui-même précisé dans sa décision de 1971.

1974 年，总统吉斯卡尔·德斯坦在国会中使用了这一程序，以强化议会宪法的作用，以确保 1971 年的决定得到落实。

Saisir le Conseil est depuis possible pour 60 députés ou 60 sénateurs .

最高行政会议可能由 60 名代表或 60 名参议员组成。

En 2004, le président Chirac a, lui aussi, agi en ce sens pour faire adopter la charte de l’environnement et l’inclure dans le bloc de constitutionnalité, plaçant sous le régime protecteur du Conseil de nouveaux droits, comme celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

2004年，希拉克总统，路易斯，积极采取环境和宪法联盟宪章，积极支持新权利委员会的政权保护者，在环境平衡和环境中改善生活尊重健康。

En 2008, il en a été de même du président Sarkozy, permettant aux justiciables de solliciter l’intervention du Conseil à l’occasion d’un procès, à travers le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

2008年，萨科齐总统在一次会议上永久请求对宪法优先问题（QPC）进行干预。

À rebours de ces évolutions, le Rassemblement national (RN) a déposé en 2019 une proposition de loi constitutionnelle visant à exclure les droits et libertés des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois, en limitant celles-ci aux seuls articles de la Constitution.

国家联盟 (RN) 于 2019 年提出了《宪法》提案，其中包括宪法权利和自由的权利和自由规范，以及对宪法条款的限制。

Si ce texte venait à être adopté un jour, la protection des droits et libertés, découlant du préambule, échapperait au contrôle du Conseil.

这是今天通过的文本，保护权利和自由，在序言中注明，并在理事会的控制下进行。

L’intention est de limiter ses interventions à des considérations formelles, tenant aux seules règles de compétence et de procédure.

L'intention est de limiter ses considerations formeles, Tenant aux seules règles de compétence et de procédure.

L’adoption d’une telle proposition anéantirait la plupart des grandes évolutions dont a bénéficié l’État de droit ces cinquante-cinq dernières années.

采纳一个对重大发展的反对意见并不有益于近五至五年的法律。

Car elle reviendrait non seulement sur le choix interprétatif opéré par le Conseil en 1971, mais elle rayerait aussi d’un trait de plume les avancées constitutionnelles de 1974, de 2004 et de 2008.

1971 年议会的解释歌剧的选择不符合 1974 年、2004 年和 2008 年宪法的羽毛特征。

À quoi bon en effet saisir plus facilement le Conseil et reconnaître de nouveaux droits et libertés si le Conseil est contraint de limiter à des considérations formelles le contrôle qu’il réalise sur les lois ?

委员会是否能有效地便利委员会对新的权利和自由的审查和审查，以限制对法律的控制？

Quant à l’ appel à la démission , formulé le 15 octobre 2026 par Marine Le Pen à l'encontre du président du Conseil constitutionnel, il semble difficile à justifier.

2026 年 10 月 15 日，玛丽娜·勒庞在宪法法院主席面前提出辞职申请，但似乎很难辩解。

À l'origine de son mécontentement, les déclarations de Richard Ferrand n'ont fait que rappeler que seule la procédure prévue à l'article 89 est possible pour réviser la Constitution.

作为不满的根源，理查德·费朗的声明并没有按照第 89 条的预先程序进行修改。

C’est en effet l’unique article que contient le titre XVI intitulé « De la révision ».

这是第 XVI 标题“De la révision”的唯一文章。

La promesse du RN d’organiser un référendum constitutionnel, sur le fondement de l’article 11 prévu pour faire adopter des lois ordinaires, serait donc juridiquement impossible à réaliser , s’il ressortait vainqueur des prochaines échéances électorales.

RN d’organiser un référendum constitutionnel, sur le fontement de l’article 11 prevu pour faire adopter des lois ordinaires, serait donc juridiquement unavailable à réaliser, s’il ressortait vainqueur des prochaines échéances électorales.

L’utilisation de la procédure prévue pour réviser la Constitution a donc déjà eu pour incidence de renforcer la décision de 1971.

宪法修订程序的利用与 1971 年决定的执行结果相似。

Une telle procédure peut être également un moyen pour le pouvoir politique d’invalider et de surmonter une décision du Conseil.

无效的权力政治和上诉委员会的决定的具体程序。

Si dernier mot il y a, c’est bien au pouvoir constituant qu’il appartient.

Si dernier mot il ya, c’est bien au pouvoir constituant qu’il appartient。

En toute circonstance, le pouvoir politique conserve donc la main.

总体而言，政治权力保护主力。

Ainsi, en 1993, la loi Pasqua sur l’immigration a été censurée par le Conseil.

1993 年，Pasqua 就移民问题受到了委员会的审查。

En conséquence, les débats parlementaires qui ont suivi à l’époque ont porté en partie sur la nécessité de modifier les attributions du Conseil.

因此，议会辩论将在特定时期进行，其中包括修改理事会归属的必要性。

Cette possibilité a été écartée, et l’ article 89 a été utilisé pour insérer un nouvel article 53-1 dans le texte constitutionnel.

Cette possibilité a été écartée, et l’ Article 89 a été utilisé pour insérer un nouvel un nouvel Article 53-1 dans le texte 宪法。

Écartant alors l’idée d’une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant s’est attaché à régler la difficulté soulevée par la décision de celui-ci en matière de droit d’asile.

宪法委员会的改革理念是宪法委员会的核心，它是解决困难问题的随员。

L’ article 53-1 a permis notamment de faire coexister l’exigence constitutionnelle du droit d’asile, découlant du préambule de 1946 inclus dans l’actuel bloc de constitutionnalité, et la possibilité prévue par la loi de répartir entre États européens la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

第 53-1 条允许在 1946 年序言中明确并存宪法权利，包括宪法实际团体，以及欧洲责任的可能性l’examen desdemandes d’asile。

Cet article fonde ainsi constitutionnellement une telle répartition, et préserve la possibilité pour la France d’accorder l’asile.

这篇文章强调宪法的重要性，并保留法国的可能性。

De manière inédite , cette réforme constitutionnelle a conduit à contourner la censure des dispositions de la loi Pasqua qui avait été faite par le Conseil.

宪法改革是一个独立的途径，它是对议会的做法进行谴责的渠道。

C’est à la lumière de cet exemple qu’il convient d’apprécier la proposition de Bruno Retailleau .

这就是 Bruno Retailleau 的主张的便捷示例。

Celui-ci veut en effet créer « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses représentants, le dernier mot ».

Celui-ci veut en effet creer « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses rerésentants, le dernier mot »。

S’il remportait la présidentielle de 2027, il s’engage

2027 年总统报告、参与

« lorsque le Conseil constitutionnel censurera une loi votée par le parlement, [à ce que] le président de la République [puisse] donner la parole au peuple français pour censurer la censure.

« 议会宪法审查是议会投票的结果，[à ce que] 共和国总统[puisse] 向法国人民提出谴责。

Soit par référendum, soit en réunissant le Parlement en congrès ».

Soit par référendum，soit en réunissant le Parlement en congrès »。

Proche d’une autre déjà verbalisée par Laurent Wauquiez (LR), cette proposition ressemble à s’y méprendre à la procédure de l’article 89, utilisée en 1993 pour surmonter une décision du Conseil.

Laurent Wauquiez (LR) 的其他口头诉讼程序，该提议与第 89 条程序相同，于 1993 年用于理事会的决定。

On peine alors à en apprécier l’apport, si ce n’est, a priori, qu’un référendum pour lequel la réunion du Congrès pourrait avoir lieu sans l’intervention préalable de chacune des assemblées parlementaires.

关于同意，既然如此，先验地，我们将在没有议会会议干预的情况下召开会议。

La différence avec ce que prévoit l’article 89 paraît cependant trop fine pour opérer une véritable révolution juridique.

第 89 条规定的差异是真正的司法革命的重要内容。

Cette « nouvelle procédure » se révèle même incomplète au regard de l’objectif affiché.

这个“新程序”是不完整的，关于对象的关联。

Avec celle-ci, Bruno Retailleau entend en effet « rendre la parole » au peuple, et « en finir avec la confiscation démocratique ».

布鲁诺·雷托洛 (Bruno Retailleau) 表示，他将“释放假释”给人民，并“最终完成没收民主”。

On peut alors s’étonner qu’elle se limite aux cas où le Conseil censurerait une loi.

对此，委员会将予以谴责。

Même si pour cela il a fallu recourir à l’ article 49 al.

Même si pour cela il afallu recouir à l’ Article 49 al.

3 , la dernière réforme des retraites a bien été votée par le Parlement, avant d’être validée par le Conseil .

3、最后的改革是在议会中投票，并在议会中有效。

Au vu du mécontentement qu’elle a suscité, n’aurait-elle pas mérité de faire elle aussi l’objet d’un référendum ?

Au vu du mécontentement qu’elle a suscité, n’aurait-elle pas mérité de faire elle aussi l’object d’un référendum ？

Le pouvoir en place ne l’a pas souhaité, et ce cas de figure ne semble pas inclus dans le raisonnement de M.

Le pouvoir en place ne l’a pas souhaité, et ce cas defigure ne semble pas inclus dans le raisonnement de M.

Retailleau .

零售业。

De même, et de manière historique, une pétition pour s’opposer à la première loi Duplomb avait réuni plus de 2 millions de signatures , sans parvenir à influer sur le processus législatif.

就历史而言，反对者的请愿书已获得 200 万签名，但没有影响立法过程。

La proposition formulée ne fait, là non plus, aucune considération d’une telle situation d’opposition à une loi quelques jours seulement après son adoption au Parlement.

提案的形式是不成事实的，不可以，是在议会收养儿子后的几天内对反对派的情况进行考虑的。

La campagne présidentielle commence à peine.

总统竞选开始于peine。

Elle recentre malgré lui le Conseil constitutionnel au cœur de l’arène politique .

最近，议会政治中心颁布了宪法。

De sa capacité à faire face dépendra la préservation de l’État de droit.

公平的能力取决于国家权利的保护。

Maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

皮卡第儒勒·凡尔纳大学 (UPJV) 公共权利会议主管

Nicolas Pauthe est membre de CURAPP-ESS et de la SFDE.

Nicolas Pauthe 是 CURAPP-ESS 和 SFDE 的成员。

Université de Picardie Jules Verne (UPJV) provides funding as a member of The Conversation FR.

皮卡第儒勒凡尔纳大学 (UPJV) 作为 The Conversation FR 的成员提供资金。